Article (Décret no 96-679 du 30 juillet 1996 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1996 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent)
Art. 9. - La cotisation prévue à l'article 1062 du code rural, dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les artisans ruraux, est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural auxquels est appliqué un taux de 4,36 p. 100.