Article (Arrêté du 31 mai 1996 modifiant l'arrêté du 20 avril 1995 relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages dans un organisme agréé extrahospitalier ou dans un laboratoire agréé de recherche)
Art. 1er. - Au 2 de l'article 5 de l'arrêté du 20 avril 1995 susvisé, il est ajouté, après le tiret : « - une fondation ou une association reconnue d'utilité publique », le tiret : « - une association dont les recettes proviennent majoritairement de subventions de collectivités et établissements publics ».