Article (Décret no 98-89 du 18 février 1998 modifiant l'article D. 51-10-6 du code du travail relatif à l'indemnisation des présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes pour les heures consacrées aux activités administratives)

Art. 2. - Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.