Article (Arrêté du 24 septembre 1996 portant modification de l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques)
Art. 1er. - Le point 2.2 de l'introduction de l'annexe I de l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié susvisé est remplacé par le texte suivant :
« 2.2. Par dérogation au point 2.1, les Etats membres peuvent prévoir que les essais et les analyses effectués sur leur territoire, visant à recueillir des données sur les propriétés et/ou la sécurité des substances en ce qui concerne les abeilles et les arthropodes utiles autres que les abeilles,
seront confiés à des services ou à des organismes d'essais officiels ou officiellement reconnus remplissant au moins les conditions stipulées aux points 2.2 et 2.3 de l'introduction de l'annexe II.
« Cette dérogation s'applique aux essais qui ont effectivement débuté
au plus tard le 31 décembre 1999. »