Article (Arrêté du 8 juillet 1996 relatif à l'imprimé à utiliser par les professionnels de santé pour l'envoi aux centres régionaux de pharmacovigilance des déclarations prévues aux articles R. 5144-19 et R.)
Art. 1er. - Les déclarations mentionnées aux articles R. 5144-19 et R.
5144-35 du code de la santé publique sont adressées par tout professionnel de santé au centre régional de pharmacovigilance au moyen de l'imprimé enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 10011*01 annexé au présent arrêté (1).