Article (Arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyage)
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1994 susvisé est complété comme suit:
« Toutefois, le montant de la garantie financière exigée en 1995 ne pourra être supérieur au montant résultant du calcul suivant:
« caution 1995 caution 1994 x volume d'affaires 1994 x 1,3 »
caution 1994 x volume d'affaires 1994
« caution 1995 =
x 1,3 »
volume d'affaires 1993