Article (Arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'autorisation de port d'arme des agents de l'Office national de la chasse commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés)
Art. 4. - Le directeur de la nature et des paysages, le directeur de l'Office national de la chasse et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.