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Article (Arrêté du 16 janvier 1996 relatif aux conditions d'organisation du concours de secrétaire administratif de la police nationale)

Article (Arrêté du 16 janvier 1996 relatif aux conditions d'organisation du concours de secrétaire administratif de la police nationale)

Art. 5. - Les candidats doivent présenter une demande d'admission à concourir conforme au modèle établi par l'administration. Ils certifient sur l'honneur l'exactitude des renseignements qui y figurent et se déclarent avertis que toute déclaration inexacte leur ferait perdre le bénéfice de leur éventuelle admission au concours.

Concours externe


Les candidats doivent fournir, en outre :
1o La demande, dûment remplie, d'extrait de casier judiciaire, fournie par l'administration.
2o Un état signalétique et des services ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire, s'ils sollicitent un recul de limite d'âge en raison de leur service national ou de leurs services militaires.
3o Eventuellement, la copie des pièces justificatives pour une demande de dérogation aux conditions de diplômes :
- pour les mères de famille d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont élevés effectivement (décret no 81-317 du 7 avril 1981) ;
- pour les sportifs de haut niveau (loi no 84-610 du 16 juillet 1984) ;
- pour les candidats pouvant justifier d'une formation équivalente au baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV (décret no 94-1017 du 18 novembre 1994) ;
- pour les candidats pouvant justifier de diplômes équivalents délivrés par un Etat membre de la Communauté européenne susceptible de faire l'objet d'une assimilation (décret no 94-741 du 30 août 1994) ;
4o Une fiche d'option où ils préciseront le choix du groupe d'épreuves qu'ils désirent passer pour l'épreuve orale no 2.
5o Pour les candidats qui ont sollicité un recul de limite d'âge pour charges ou événements de famille, un bulletin de naissance ou une fiche d'état civil des enfants datant de moins de trois mois ou, le cas échéant, un document d'état civil personnel attestant soit le veuvage, soit le divorce ou la séparation et le non-remariage de l'intéressé.
6o Pour les candidats travailleurs handicapés, une attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la Cotorep ainsi qu'un certificat établi par cet organisme précisant que le handicap n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions afférentes à l'emploi postulé.