Article (Arrêté du 10 mai 1995 fixant pour 1993 le montant de la compensation prévue à l'article 101 du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines)
Art. 1er. - Pour l'année 1993, le montant de la compensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail à la charge du régime général de sécurité sociale, prévue à l'article 101 du décret du 27 novembre 1946, est arrêté à 3 311 192 307,21 F.