Article (Arrêté du 23 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)
Art. 2. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
« Art. 3. - A compter du 1er juillet 1994, pour l'application de l'article R. 351-19:
« Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 64 214 si le bénéficiaire est locataire et à 106 013 si le bénéficaire est propriétaire;
« Le coefficient r est fixé à 5 837. »