Article (LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))
Art. 91. - A l'article 3 de la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les mots: « cinquante-cinq ans » sont remplacés par les mots: « cinquante-sept ans,
sans possibilité de report ».