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Article (LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))

Données brutes

Article (LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))

Art. 40. - Au deuxième alinéa de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, le mot « régionaux » est supprimé.