Article (Décret no 96-377 du 30 avril 1996 relatif aux enfants majeurs ayants droit d'assurés sociaux et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 1996.