Article (Décret du 6 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de déviation de la route nationale 134 à Etsaut (Pyrénées-Atlantiques))
Art. 3. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.