Article (Arrêté du 24 août 1995 fixant les modalités du contrôle financier de l'Ecole supérieure de plasturgie)
Art. 2. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier,
accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives:
1o Les actes relatifs au recrutement, à la promotion, à la rémunération, aux primes et indemnités du personnel;
2o Les contrats et conventions de recherche, les marchés, commandes et baux, les décisions portant attribution de subventions lorsque leur montant dépasse la moitié du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics;
3o Les ordres de mission hors métropole et les attributions de secours;
4o Les opérations en capital lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics;
5o Les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement, aux demandes d'admission en non-valeur des créances et aux remises gracieuses.