Article (Avis relatif à l'extension d'un accord à la convention collective nationale de la coiffure)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Accord du 15 mars 1995.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Modification du champ d'application qui vise les entreprises et établissements métropolitains ayant une activité coiffure, quelle que soit ses modalités d'exercice (salons de coiffure, hors salons de coiffure), le plus souvent répertoriée sous le code APE 930 D dans la Nomenclature d'activités françaises telle qu'elle résulte du décret no 92-1129 du 2 octobre 1992.
Signataires:
Fédération nationale de la coiffure française et des professions connexes de France et d'outre-mer;
Confédération nationale de la coiffure, union syndicale;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.