Article (Arrêté du 6 mars 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la rémunération de certains services rendus et pour la cession de certains documents par les services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville)
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.