Article (Arrêté du 19 avril 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié))
Par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 19 avril 1995, est approuvée la disposition insérée à l'article 11 des statuts de l'institut de formation forestière communale ainsi rédigée:
« Le poste de chargé de mission peut être occupé par un fonctionnaire en service détaché. »