Article (Arrêté du 10 mai 1995 portant autorisation de prise de participation du Bureau de recherches géologiques et minières dans le capital d'une société)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 10 mai 1995, le Bureau de recherches géologiques et minières (B.R.G.M.) est autorisé à prendre une participation de 99,80 p. 100 dans le capital de la Société d'études et de réalisations en géologie appliquée (Sergap).
La société Sergap est soumise aux dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
Les décisions des organes de direction relatives aux budgets et aux comptes seront considérées comme tacitement approuvées à l'issue d'un mois à compter de la date à laquelle elles seront prises.