Article (Décret no 94-1011 du 23 novembre 1994 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)
Art. 2. - Les tarifs d'insertion prévus à l'article 1er s'appliquent à des annonces de trente lignes; à partir de la trente et unième, toute ligne supplémentaire est facturée au prix de 70 F par ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.