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Article (Décret no 94-1012 du 23 novembre 1994 portant suppression, création et modification de centres de vote à l'étranger)

Article (Décret no 94-1012 du 23 novembre 1994 portant suppression, création et modification de centres de vote à l'étranger)

Art. 4. - Sont abrogées les dispositions du décret du 21 décembre 1976 portant création de centres de vote dans les départements limitrophes de la Confédération helvétique.