Article (Décret no 95-642 du 6 mai 1995 portant modification du code du travail (troisième partie: Décrets) relatif à la composition et au mode de fonctionnement des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel)
Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article D. 323-3-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:
« L'effectif d'une section ou de chacune de ses formations ne peut être supérieur à douze membres, non compris le président. »