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Article (Instruction du 21 septembre 1994 relative aux dispenses au titre de l'article L. 32 du code du service national et à l'attribution d'allocations d'aide sociale au titre de l'article L. 62 dudit code aux familles dont les soutiens accomplissent le service national actif)

Données brutes

Article (Instruction du 21 septembre 1994 relative aux dispenses au titre de l'article L. 32 du code du service national et à l'attribution d'allocations d'aide sociale au titre de l'article L. 62 dudit code aux familles dont les soutiens accomplissent le service national actif)

Article 14

Conditions à remplir pour être dispensé

en qualité de chef d'entreprise

14.1. Définition de la qualité de chef d'entreprise: est chef d'entreprise le jeune homme qui détient le plus haut degré d'autorité dans l'entreprise, même s'il n'est pas le seul à détenir ce degré d'autorité, et qui contribue activement à la vie de l'entreprise quelle que soit la structure adoptée pour rentabiliser cette dernière.

Cette entreprise, généralement située sur le territoire français, peut

aussi l'être à l'étranger.

Le caractère de l'entreprise visée par le cinquième alinéa de l'article

L. 32 peut être industriel.
14.2. Conditions de dispense.

Pour qu'un jeune homme puisse être dispensé au titre du cinquième alinéa

de l'article L. 32 du code du service national, il faut que, simultanément,
au moment où la décision est prise:

- le requérant soit chef d'entreprise, notamment par création

personnelle, reprise, achat, acceptation d'une succession, depuis deux ans au moins;

- qu'il assure le plein emploi d'au moins deux salariés depuis au moins

trois mois. Les personnes auxquelles il peut être fait appel occasionnellement ou périodiquement telles que les comptables, les personnels d'entretien, les saisonniers ne sont pas considérées comme des salariés de l'entreprise;

- son remplacement ne puisse être assuré, ni par l'un des salariés de

l'entreprise, insuffisamment qualifié, ni par embauche en raison de l'insuffisance des ressources dégagées par l'entreprise;

- son incorporation ait pour effet la cessation d'activité de son

entreprise et le licenciement des salariés. Il est à noter qu'il ne peut être tenu compte de l'emploi du chef de l'entreprise lui-même pour lequel toutes possibilités de remplacement doivent être recherchées.
14.3. Jeunes gens ne remplissant pas les conditions de l'article L. 33 du code du service national.
La décision de rejet doit être formulée comme suit: « non dispensé »,[[>]] « demande déposée après expiration des délais fixés par l'article L. 33 du code du service national, pas de fait nouveau ou pas de cas de force majeure ».