Article (Instruction du 21 septembre 1994 relative aux dispenses au titre de l'article L. 32 du code du service national et à l'attribution d'allocations d'aide sociale au titre de l'article L. 62 dudit code aux familles dont les soutiens accomplissent le service national actif)
Article 4
Rôle du centre communal d'action sociale
4.1. Dès réception d'une demande déposée au titre de l'article L. 32, premier alinéa, le centre communal d'action sociale convoque le demandeur et lui fait remplir une notice de renseignements imprimé no 106*/64.
Le centre communal d'action sociale doit aider et guider les demandeurs
pour l'établissement de leur notice, leur indiquer les pièces justificatives à joindre et contrôler les renseignements portés.
4.1.1. La première page de la notice comporte des renseignements d'état cvil sur le jeune homme, sur les personnes dont il a la charge effective.
Au paragraphe 1, il est indispensable de préciser la commune de
recensement, en exigeant la production du récépissé d'avis d'inscription.
Au paragraphe 2, inclure dans le dossier les fiches familiales ou
individuelles d'état civil attestant la parenté des personnes à la charge du demandeur.
4.1.2. Aux pages 2 et 3 doivent figurer les ressources de la famille ainsi que des précisions sur le patrimoine et le train de vie:
- du jeune homme s'il est chef de famille:
- marié, veuf ou divorcé avec un ou plusieurs enfants à charge;