Article (Décret no 94-829 du 21 septembre 1994 relatif au délai d'établissement des listes électorales des tribunaux paritaires des baux ruraux)
Art. 1er. - Il est créé au titre IV du livre IV du code de l'organisation judiciaire un article R. 442-1 ainsi rédigé:
« Art. R. 442-1. - Les listes prévues par l'article L. 442-1 sont dressées entre le 1er et le 10 décembre de l'année précédant celle de l'élection. »