Article (Décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale)
Art. 28. - Les décrets no 92-1191 du 6 novembre 1992 modifié et no 92-1344 du 23 décembre 1992 modifié précités sont abrogés.