Article (LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (1))
Art. 10. - Au deuxième alinéa de l'article 374 du code civil, les mots: « le juge aux affaires familiales » sont remplacés par les mots: « le greffier en chef du tribunal de grande instance ».