Article (Arrêté du 30 janvier 1995 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif)
Art. 2. - N'est pas agréé l'accord collectif de travail suivant:
Centre de l'Arche, 72650 Saint-Saturnin:
- accord d'établissement du centre de l'Arche du 25 octobre 1994 relatif à l'application de la convention collective du 31 octobre 1951.