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Article (Arrêté du 28 décembre 1994 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques et l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement)

Article (Arrêté du 28 décembre 1994 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques et l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement)

Art. 3. - Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations,
accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner, lui sont adressées en même temps qu'aux membres du conseil et, s'agissant des documents budgétaires, au moins dix jours avant la date du conseil. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.