Article (Arrêté du 11 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif au régime d'assurances sociales des étudiants)
Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé est modifié comme suit:
Les membres de phrase suivants: « - un représentant de la Mutuelle nationale des étudiants de France; » et « - un représentant de l'Union nationale des sociétés étudiantes mutualistes régionales, dite U.S.E.M.; » sont remplacés par le membre de phrase rédigé comme suit: « - un représentant, dans la mesure où le recours concerne un établissement situé dans leur ressort territorial, de chaque mutuelle étudiante ou union de sociétés mutualistes étudiantes habilitées à gérer les prestations des assurances sociales des étudiants; ».