Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif au régime d'assurances sociales des étudiants)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif au régime d'assurances sociales des étudiants)
Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé est modifié comme suit: Les membres de phrase suivants: << - un représentant de la Mutuelle nationale des étudiants de France; >> et << - un représentant de l'Union nationale des sociétés étudiantes mutualistes régionales, dite U.S.E.M.; >> sont remplacés par le membre de phrase rédigé comme suit: << - un représentant, dans la mesure où le recours concerne un établissement situé dans leur ressort territorial, de chaque mutuelle étudiante ou union de sociétés mutualistes étudiantes habilitées à gérer les prestations des assurances sociales des étudiants; >>.