Article (Décret no 95-123 du 7 février 1995 relatif à l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets))
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.