Article (Décret no 95-122 du 7 février 1995 relatif à l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 3. - Les articles R. 842-3, R. 842-4, R. 842-4-1 et R. 842-5 du même code sont abrogés.