Article (Circulaire du 19 juillet 1994 relative à la prise en compte de la position du Parlement français dans l'élaboration des actes communautaires)
III. - Information du Parlement sur le déroulement
des procédures communautaires
Afin de compléter l'information du Parlement sur l'ordre du jour des conseils de l'Union, j'ai pris les dispositions suivantes:
a) Les deux assemblées recevront communication des ordres du jour prévisionnels des conseils se tenant durant le semestre de chaque nouvelle présidence, dès la transmission de ces ordres du jour par la présidence en exercice au gouvernement français.
J'appelle toutefois votre attention sur les fréquentes modifications que connaissent ces ordres du jour en cours de semestre, en raison des contraintes de l'actualité. Ces modifications seront adressées aux deux assemblées par les soins du S.G.C.I.
b) Les ordres du jour de chacune des sessions du conseil seront communiqués aux assemblées parlementaires par les soins du S.G.C.I., dès que le Gouvernement en aura été rendu destinataire par la présidence en exercice. En pratique, celle-ci doit les adresser au gouvernement de chaque Etat membre dans un délai de quinze jours à trois semaines avant la session.
Je demande à notre représentation permanente auprès de l'Union européenne de veiller à ce que le secrétariat général du conseil lui fournisse une information périodique, systématique et fiable sur les ordres du jour du conseil.