Article (Arrêté du 7 juillet 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 3. - En application des dispositions des décrets susvisés, le préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de l'industrie au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service.