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Article (Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française)

Article (Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française)

Article D.P. 459-1


Le service d'insertion et de probation est placé sous l'autorité administrative d'un directeur de probation, chef du service d'insertion et de probation et regroupe l'ensemble des travailleurs sociaux.
Le chef du service d'insertion et de probation est désigné par le ministre de la justice parmi les conseillers techniques de service social des services déconcentrés et les chefs de service d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
Les travailleurs sociaux sont désignés par le ministre de la justice parmi les assistants de service social des services déconcentrés et les conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.