Article (Arrêté du 1er mars 1995 relatif aux modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme des remboursements pour travaux effectués par le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques)
Art. 1er. - Le produit des remboursements en provenance des collectivités locales, des organismes ou des personnes publics ou privés pour des travaux réalisés par le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques est rattaché, par voie de fonds de concours,
au budget du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (I. - Urbanisme et services communs) sur le chapitre 37-60.