Article (Arrêté du 6 mars 1995 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 6 mars 1995, M. Miart (Jacques), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'agent temporaire à la Commission des Communautés européennes, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1994.