Article (Décret no 94-1218 du 29 décembre 1994 pris en application des articles 5-IV et 48-IV de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)
Art. 3. - La convention conclue en application des articles 5-IV, alinéa 3, et 48-IV, alinéa 3, de la loi du 2 mars 1982 susvisée entre l'exploitant et la collectivité locale fixe:
1o L'objet de l'aide, notamment les objectifs correspondant au projet cinématographique visé au 6o de l'article 2;
2o Le montant et les modalités de l'aide.