Article (Décret no 94-897 du 18 octobre 1994 réglementant les relations financières avec la République d'Haïti)
Art. 1er. - Les dispositions du décret no 91-1079 du 18 octobre 1991 réglementant les relations financières avec la République d'Haïti, modifié par le décret no 94-636 du 25 juillet 1994, sont abrogées.