Article (Décret no 94-896 du 12 octobre 1994 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (3e partie: Décrets simples) relatives au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales)
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article D. 635-16 du code de la sécurité sociale, le taux de « 1,65 p. 100 » est remplacé par le taux de « 2 p.
100 ».