Article (Décret no 95-465 du 26 avril 1995 modifiant le décret no 89-51 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles)
Art. 14. - L'article 22 du décret du 27 janvier 1989 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 22. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles:
« 1. Un candidat déjà titulaire du brevet d'études professionnelles agricoles peut obtenir ce diplôme dans une option ou spécialité différente;
« 2. Un candidat titulaire d'un diplôme professionnel peut obtenir le brevet d'études professionnelles agricoles dans une option ou spécialité proche de celle dont il est titulaire. »