Articles

Article (Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française)

Article (Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française)

Article D.P. 371


Le dossier médical du détenu comprend l'ensemble des documents relatifs à son état de santé physique et mentale, et notamment le résultat des examens pratiqués par les médecins, les dentistes et les différents services de dépistage.
Il est classé à l'infirmerie, à la seule disposition du personnel médical et infirmier.
En cas de transfèrement, il est adressé sous pli fermé au médecin compétent de l'établissement de destination.
A la libération du détenu, les éléments nécessaires à son suivi médical sont transmis au médecin de son choix. Le dossier médical est archivé par les soins du service médical.