Article (Décret no 94-995 du 15 novembre 1994 modifiant le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant le taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale)
Art. 1er. - Le I de l'article 14 du décret du 28 juin 1991 susvisé est modifié comme suit:
I. - Au 1o, les taux: « 21,30 p. 100 », « 11 p. 100 » et « 10,30 p. 100 » sont remplacés respectivement par les taux: « 23,50 p. 100 », « 12,10 p. 100 » et « 11,40 p. 100 »;
II. - Au 2o, les taux: « 21,10 p. 100 », « 11 p. 100 » et « 10,10 p.
100 » sont remplacés respectivement par les taux: « 23,30 p. 100 », « 12,10 p. 100 » et « 11,20 p. 100 »;
III. - Au 3o, les taux: « 8,90 p. 100 » et « 4,90 p. 100 » sont remplacés respectivement par les taux: « 10 p. 100 » et « 6 p. 100 ».