Article (Décret no 94-900 du 17 octobre 1994 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
Article L. 103
Au premier alinéa, les mots: « à l'article 378 du code pénal » sont remplacés par les mots: « aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal ».
(Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 333, 372 et 373, loi no 93-913 du 19 juillet 1993, art. unique.)