Article (Décret no 94-900 du 17 octobre 1994 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
Article L. 36 A
Les mots: « de l'article 57 et aux articles 61 et 62 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 » sont remplacés par les mots: « de l'article 302 D et aux articles 302 H et 302 I du code général des impôts ».
(Loi no 92-677 du 17 juillet 1992, art. 57, 61 et 62.)