Article (Décret no 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile)
Art. 8. - La délivrance du diplôme d'expert en automobile résulte de la délibération d'un jury constitué dans les conditions suivantes.
Le jury est nommé par le recteur; il est présidé par un inspecteur pédagogique régional des sciences et techniques industrielles; il est composé à parts égales:
a) De professeurs appartenant à l'enseignement public;
b) De membres de la profession de l'expertise automobile, employeurs et salariés.