Article (Décret no 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile)
Art. 2. - Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit le référentiel des compétences professionnelles, technologiques et générales caractéristiques du diplôme d'expert en automobile.
Ce référentiel énumère les capacités, détermine savoirs et savoir-faire,
ainsi que les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.