Article (Circulaire du 25 octobre 1994 d'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles)
1.2. Aide à l'entrée dans la vie professionnelle
Par ailleurs, une aide à l'entrée dans la vie professionnelle, d'un montant de 5 000 F, peut être attribuée aux jeunes Français musulmans rapatriés titulaires d'un contrat de qualification ou d'apprentissage.
Lorsqu'il s'agira d'un mineur, la somme sera versée au représentant légal.
L'aide prendra en compte les dépenses suivantes:
- acquisition de matériels et de fournitures, imposée par l'exécution du métier envisagé;
- achat de vêtements professionnels;
- dépenses liées aux déplacements imposées par les stages de formation;
- dépenses liées à l'hébergement.
Une avance forfaitaire, correspondant à 50 p. 100 du montant de l'aide, sera effectuée au terme d'un délai d'un mois à compter de l'enregistrement du contrat. Le solde sera versé au terme d'une année d'exécution du contrat. Le versement du solde est subordonné à la production par l'attributaire de justificatifs des dépenses réellement engagées et conformes à la liste ci-dessus. Le préfet certifiera, à l'appui du mandatement du solde, la production des pièces et leur conformité.
Une information appropriée sera apportée au bénéficiaire, au moment du versement de l'avance, sur la nature des dépenses éligibles et la nécessité de conserver, pour le paiement du solde, les justificatifs couvrant l'ensemble des dépenses dans la limite de 5 000 F.