Article (Circulaire du 25 octobre 1994 d'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles)
2.2. Versement des bourses
L'attribution des bourses se fera par arrêté préfectoral. Elles seront versées trimestriellement sur présentation des justificatifs.
L'aide sera versée au responsable légal de l'élève. Si l'élève ou l'étudiant est majeur, l'aide lui sera versée directement.
Les demandes de bourses pour le troisième cycle de l'enseignement supérieur feront l'objet d'une étude particulière dans le cadre de la cellule départementale interservices.
Les doublements et/ou les changements de filière universitaire devront faire l'objet d'un examen attentif.