Article (Circulaire du 25 octobre 1994 d'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles)
1.Modes de calcul des bourses
1.1.Enseignement élémentaire
A la fin du premier trimestre de l'année scolaire, une bourse d'étude d'un montant forfaitaire de 500 F par élève scolarisé pourra être accordée aux familles non imposées sur le revenu.